Nouvelles réglementations sur la vidéosurveillance en France

1. Le cadre juridique actuel

La vidéosurveillance en France est principalement régie par :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui impose des obligations strictes quant à la collecte et au traitement des images.

• Le Code de la Sécurité Intérieure, qui encadre l’installation et l’exploitation des caméras dans les lieux publics.

• La loi Informatique et Libertés, qui impose des obligations spécifiques aux employeurs et aux commerçants.

Les évolutions récentes de ces textes visent à renforcer la transparence et à encadrer davantage l’utilisation des nouvelles technologies comme la reconnaissance faciale.

2. Les principales évolutions réglementaires

2.1. Obligation de déclaration et de signalisation

Toute installation de caméras de surveillance doit faire l’objet :

• D’une déclaration à la CNIL pour les dispositifs installés dans un cadre privé avec captation d’espaces publics.

• D’un affichage clair et visible indiquant la présence d’un système de vidéosurveillance et informant les personnes filmées de leurs droits.

2.2. Restriction de la reconnaissance faciale et de l’IA

L’utilisation de la reconnaissance faciale à des fins de surveillance est strictement encadrée. Seules certaines expérimentations sous contrôle de l’État sont autorisées, notamment pour des événements majeurs ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

2.3. Protection des données et durée de conservation

Les enregistrements doivent être conservés pour une durée limitée :

• 30 jours maximum pour les images collectées dans les espaces ouverts au public.

• En cas d’incident avéré, la durée de conservation peut être prolongée sur autorisation des autorités.

• Accès restreint aux images : seuls les responsables de la sécurité et les autorités compétentes peuvent consulter les enregistrements.

3. Impact pour les entreprises et particuliers

Les nouvelles réglementations imposent des ajustements pour tous les utilisateurs de vidéosurveillance :

• Entreprises : elles doivent désigner un responsable de la gestion des images et s’assurer du respect des droits des employés et clients.

• Particuliers : l’installation de caméras à domicile ne doit pas capter l’espace public ou les propriétés voisines sous peine de sanctions.

• Commerçants : ils doivent mettre en place un registre de traitement des données et informer leur clientèle de manière claire.

En cas de non-conformité, les sanctions peuvent aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d’euros pour les grandes entreprises.

4. Bonnes pratiques pour une installation conforme

4.1. Définir un objectif précis

Avant d’installer un système de vidéosurveillance, identifiez clairement son utilité :

• Sécurisation des accès

• Surveillance des locaux professionnels

• Protection contre le vol ou le vandalisme

4.2. Respecter le périmètre autorisé

• Ne pas filmer la voie publique, sauf autorisation spécifique.

• Éviter de capter des espaces privés voisins.

4.3. Informer les personnes concernées

• Apposer un panneau de signalisation clair.

• Mettre en place une politique de confidentialité accessible.

4.4. Sécuriser les données

• Restreindre l’accès aux enregistrements.

• Utiliser des systèmes de stockage sécurisés avec cryptage.

Conclusion

Les nouvelles réglementations sur la vidéosurveillance en France visent à concilier sécurité et respect des libertés individuelles. Que vous soyez particulier ou professionnel, il est essentiel de connaître ces évolutions et d’adopter des bonnes pratiques pour garantir la conformité de votre installation.